Conditions d'utilisation de la plateforme

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DERNIÈRE MISE À JOUR : 2025-05-13

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Bienvenue sur la plateforme Panorama (la plateforme et ses versions web et mobile sont collectivement désignés comme la « Plateforme ») qui est exploitée par Solutions Panorama inc., faisant affaires sous le nom Panorama (que nous désignerons « nous » ou « Panorama »). Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des produits, services et plateformes développés et exploités par Solutions Panorama inc., incluant la Plateforme Panorama et tout autre produit ou service qui pourrait être lancé ou offert sous une marque distincte. Pour utiliser la Plateforme, vous devez respecter certaines modalités, conditions et règles qui sont expliquées dans les présentes conditions d’utilisation.

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À titre d’utilisateur (que nous désignerons « vous » ou « l’utilisateur »), vous acceptez ces conditions d’utilisation en utilisant la Plateforme et cela constitue un contrat entre vous et nous. Si vous ne désirez pas être lié par ces conditions d’utilisation, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme.

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1. OBJET DE LA PLATEFORME

La Plateforme est un logiciel de gouvernance conçu pour renforcer l’efficacité des conseils d’administration, tant dans la tenue de leurs réunions que dans la gestion de leurs informations stratégiques, tout en favorisant l’application des meilleures pratiques en matière de gouvernance. Elle comprend notamment, sans s’y limiter, des outils de gestion de réunions, d’automatisation de la rédaction de procès-verbaux et résolutons, ainsi que tout autre module ou service développé et intégré par Panorama. (l’« Objet »).

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2. ACCÈS À LA PLATEFORME

Bien que nous souhaitions rendre la Plateforme toujours disponible, nous ne pouvons pas garantir que vous puissiez y avoir accès sans interruption. Nous pouvons désactiver la Plateforme de temps à autre. La Plateforme peut également être modifiée, mise à jour, interrompue, suspendue ou discontinuée à tout moment sans préavis ni responsabilité. Panorama ne sera pas responsable si toute ou une partie de la Plateforme est indisponible à tout moment, pour toute durée. Panorama ne peut faire et ne fait aucune déclaration ou garantie concernant les appareils que vous utilisez pour accéder à la Plateforme ou l'utiliser, y compris en ce qui concerne la compatibilité des appareils et les systèmes d’exploitation.

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Nous pouvons, à notre entière discrétion, interrompre ou annuler votre accès à l’ensemble ou une partie des services disponibles par le biais de la Plateforme pour toute raison, y compris, notamment, le non-respect des conditions d’utilisation. Toute activité abusive ou illégale soupçonnée peut constituer un motif pour interrompre votre accès à la Plateforme.

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3. COMPTE UTILISATEUR

Pour être en mesure d’utiliser la Plateforme, vous devez vous créer un compte utilisateur. Vous nous garantissez que les informations que vous nous transmettez pour créer votre compte utilisateur sont valides et exactes. Vous êtes responsable de toute activité liée à votre compte.

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Vous ne pouvez pas partager votre compte avec une autre personne et vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe en toutes circonstances. Vous êtes responsable de toute action ou geste posé en accédant à votre compte utilisateur au moyen de votre mot de passe ou encore via l’option de connexion sans mot de passe.

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Si vous utilisez un service tiers pour vous authentifier dans la Plateforme (par exemple le portail d’un tiers), ces données pourraient être partagées avec l’opérateur de ce service.

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4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Panorama demeure le propriétaire ou le licencié autorisés de tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent.

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Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, exécuter, transmettre, transférer, afficher, fournir, reproduire, publier, ni vendre toute partie de la Plateforme, son contenu, son code source, son code objet ou toute autre réalisation de la Plateforme, ni aucun renseignement ou service obtenu à partir de la Plateforme autrement que dans le cadre d’une utilisation personnelle de la Plateforme qui respecte les présentes conditions d’utilisation. Vous ne pouvez pas concéder de licence ou de sous-licence sur la Plateforme ou sur tout contenu disponible via la Plateforme sans notre autorisation écrite préalable.

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Vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser les photos, les textes, les logos ou les marques de commerce reproduits dans la Plateforme qui ne vous appartiennent pas sans notre autorisation préalable écrite.

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Tous les contenus générés par les fonctionnalités d’intelligence artificielle de la Plateforme à partir de vos données demeurent votre propriété exclusive. Panorama ne conserve ni n’utilise ces contenus à des fins d’entraînement de ses algorithmes sans votre consentement exprès. Toutefois, Panorama se réserve le droit d’utiliser des données agrégées et anonymisées, excluant toute information confidentielle ou permettant l’identification d’une organisation ou d’un individu, à des fins d’amélioration de ses services et d’analyses statistiques.

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5. LICENCE LIMITÉE

Nous vous octroyons une licence limitée, révocable, non transférable et non susceptible de sous-licence pour utiliser la Plateforme et naviguer sur celle-ci sur un ou plusieurs ordinateurs et/ou appareils mobiles qui sont sous votre contrôle et fonctionnent à l’aide d’un système d’exploitation autorisé et pour l’utiliser, mais uniquement en conformité avec les présentes conditions d’utilisation.

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Nous vous octroyons également le droit de reproduire le matériel et les documents disponibles relatifs à l'utilisation de la Plateforme (la « Documentation ») dans le seul but de vous aider à utiliser la Plateforme conformément aux présentes conditions d’utilisation. Nous ne donnons aucune garantie à propos de la Documentation.

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Vous reconnaissez que les fonctionnalités propulsées par l’intelligence artificielle de la Plateforme sont fournies à titre d’assistance uniquement. Les contenus, recommandations ou résultats générés peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des biais. Vous demeurez entièrement responsable de l’interprétation, de la vérification et de l’utilisation de ces contenus et vous assumez l’entière responsabilité des décisions prises sur cette base. Panorama décline toute responsabilité à cet égard. L’utilisation des fonctionnalités d’intelligence artificielle est strictement encadrée et ne peut être détournée à des fins illégales ou contraires à l’éthique.

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6. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous effectuons la collecte de certaines données par le biais de la Plateforme, notamment des renseignements personnels à propos des utilisateurs. Pour utiliser la Plateforme, vous devez consentir à la collecte, le traitement et la communication de vos données à caractère personnel conformément à notre Politique relative à la vie privée : https://www.usepanorama.com/fr-ca/privacy-policy. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous déclarez avoir pris connaissance de cette politique et vous nous donnez votre consentement.

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La collecte et le traitement de certaines données sont soumis à votre consentement spécifique, qui peut être retiré en tout temps, tel que prévu à notre politique.

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7. CONTENU UTILISATEUR

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous importez dans Panorama. Nous n’y accédons que pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme ou avec votre permission explicite. En téléversant du contenu, vous nous autorisez à l’utiliser uniquement pour vous fournir nos services et personnaliser votre expérience.

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Vous nous autorisez également à utiliser les éléments visuels que vous choisissez d’importer (tels que, sans s’y limiter, le logo de votre organisation, votre photo de profil ou votre signature) pour les afficher dans l’application et les apposer sur les documents générés. Vous pouvez retirer ces éléments à tout moment via votre compte. Toutefois, Panorama ne garantit pas la suppression de ces éléments des documents déjà générés avant leur retrait.

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Vous déclarez avoir tous les droits nécessaires sur les contenus et éléments visuels que vous importez dans la Plateforme et assumez l’entière responsabilité en cas de réclamation d’un tiers. Panorama ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant de l’utilisation des contenus ou des éléments visuels que vous avez importés.

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8. SUGGESTIONS

Si vous choisissez de communiquer avec nous au sujet d’améliorations à apporter à la Plateforme ou aux services offerts par Panorama (les « Suggestions »), Panorama détiendra tout droit, titre et intérêt sur et dans les Suggestions et sera autorisée à utiliser les Suggestions sans restriction.

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Par la présente, vous nous attribuez de manière irrévocable tout droit, titre et intérêt sur et dans les Suggestions et renoncez à tous droits moraux sur les Suggestions. Vous reconnaissez et convenez que : (i) vos Suggestions ne contiennent pas d'informations confidentielles ou qui sont la propriété de tiers ; (ii) nous n’avons pas d’obligation de confidentialité, explicite ou implicite, par rapport aux Suggestions ; (iii) nous sommes autorisés à utiliser ou à divulguer (ou à choisir de ne pas utiliser ni divulguer) les Suggestions à toute fin que ce soit, de quelque manière que ce soit, sur tout support que ce soit, partout dans le monde ; (iv) nous pourrions déjà avoir considéré ou être en cours de développement pour des éléments identiques ou similaires à ceux mentionnés dans les Suggestions ; et (v) vous n'êtes pas autorisé à recevoir une compensation ou un remboursement de quelque forme que ce soit de notre part quelles que soient les circonstances dans lesquelles les Suggestions nous sont communiquées.

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9. AMÉLIORATIONS

Vous reconnaissez et acceptez que Panorama est le seul propriétaire de la Plateforme et de son contenu, y compris les améliorations apportées par vous sur la Plateforme (que Panorama ait autorisé ou non ces améliorations) ou créés en fonction des commentaires, suggestions, recommandations ou autres informations que vous pouvez fournir sur la Plateforme ou son contenu (les « Améliorations »). Vous convenez par les présentes que vous ne ferez aucune réclamation de droits de propriété intellectuelle sur ces Améliorations ou sur la Plateforme modifiée, les programmes, la structure de données ou toute autre propriété intellectuelle créée conformément aux Améliorations, et lorsque Panorama n'est pas, de par la loi, le premier propriétaire de ces Améliorations, vous cédez et transférez par les présentes à Panorama tout droit, titre et intérêt que vous avez ou pouvez avoir dans les Améliorations.

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10. UTILISATION INTERDITE

Vous ne pouvez pas :

utiliser la Plateforme autrement que pour l’Objet ou à des fins illégales ou d'une manière qui contrevient aux lois et règlements applicables au Canada ou dans toute juridiction où la Plateforme est utilisée ;
utiliser la Plateforme d'une manière qui impose de manière déraisonnable une charge disproportionnée sur l'infrastructure logique et physique hébergeant la Plateforme ;
télécharger vers l’amont ou transmettre autrement par le biais de la Plateforme tout matériel illégal, constituant du harcèlement, faux, trompeur, diffamatoire, abusif, profanateur, menaçant, vulgaire, obscène, sexuellement explicite, pornographique, renfermant du code informatique malveillant, sans rapport avec l’Objet, susceptible de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou autrement nuisible aux utilisateurs de la Plateforme ;
utiliser la Plateforme pour enfreindre ou faciliter l'enfreinte de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers (dont notamment téléverser toute image ou tout document dont nous n’avez pas les droits) ;
reproduire, transmettre ou donner accès à la Plateforme au profit de toute personne qui n'est pas un utilisateur autorisé ;
prêter, vendre ou distribuer de toute autre manière tout ou partie de la Plateforme ou de la Documentation sans qu’un accord formel écrit n’ait été conclu avec Panorama à cet effet ;
effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler la Plateforme en tout ou en partie, ou créer des œuvres dérivées de ou sous-licencier tout droit dans la Plateforme ou tenter de le faire ou fournir votre assistance à tout effort d'un tiers pour le faire ;
modifier ou altérer de quelque manière que ce soit la Plateforme ou la Documentation ou prendre part à un tel effort initié par un tiers ; et
accéder, copier, reproduire ou tenter d'accéder, copier ou reproduire la Plateforme ou son code source ;
utiliser la Plateforme pour entraîner d’autres systèmes d’IA sans consentement ;
utiliser les fonctionnalités d’intelligence artificielle pour créer, partager ou propager des contenus illégaux, diffamatoires, trompeurs, contraires à l’éthique ou pour automatiser des processus décisionnels ayant des effets juridiques ou significatifs sans vérification humaine ;
utiliser les fonctionnalités de signature électronique à des fins frauduleuses.

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11. TERMINAISON

À tout moment, nous pouvons terminer votre accès à la Plateforme et sans préavis à notre entière discrétion et sans indemnité, compensation ou dédommagement que ce soit, si vous ne respectez pas les termes d’utilisation de la Plateforme ou en faites une utilisation interdite.

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Vous recevrez un préavis de dix (10) jours avant que les accès à la Plateforme vous soient révoqués avant que vous puissiez télécharger les documents pertinents.

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12. LIENS EXTERNES

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web appartenant à des tiers et exploités par eux. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu. Nous établissons un lien vers des emplacements externes uniquement pour faciliter la navigation et la disponibilité d’un lien ne veut pas dire que nous approuvons le contenu d’un site Web.

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13. CONSEILS JURIDIQUES, INFORMATION ET RESPONSABILITÉ DE PRISE DE DÉCISION

La Plateforme et Panorama ne sont pas un cabinet d'avocats, ne constituent pas un avis juridique et ne fournissent pas de conseils juridiques (tels que définis ci-dessous). Votre utilisation de la Plateforme, son matériel ou des services de Panorama ne créent pas de relation avocat-client entre vous et Panorama.

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Vous acceptez que toutes les décisions que vous prenez sur des questions juridiques soient de votre entière responsabilité et vous acceptez de faire appel à un conseiller juridique autorisé à pratiquer dans votre juridiction pour toute question juridique suffisamment importante pour l'exiger raisonnablement.

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Vous acceptez que Panorama ne fournisse pas de conseils juridiques. Si vous recevez une communication de la Plateforme, Panorama, ses agents, ses employés ou toute autre entité associée, qui est un conseil juridique, vous acceptez qu'il ne s'agisse PAS d'une communication autorisée par Panorama et vous acceptez de la supprimer immédiatement et de ne pas en tenir compte.

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À l'exception de ce qui est expressément prévu dans ces conditions, vous acceptez d'accepter l'entière responsabilité pour déterminer la valeur et l'utilisation que vous faites de la Plateforme et de son matériel et d' obtenir l'aide nécessaire d'un avocat dûment autorisé pour évaluer la valeur et l'utilisation appropriée de tout matériel de la Plateforme.

Aux fins des présentes conditions, le terme "conseil juridique" est défini comme suit :

toute communication, travail ou service à caractère juridique qui, en vertu de la loi en vigueur dans votre juridiction, ne peut être effectué que par ou sous la supervision d'un avocat dûment agréé ;
des conseils sur le ou les documents juridiques dont vous avez besoin ou qui conviennent le mieux à votre situation ;
déterminer les conséquences juridiques qui résulteront ou pourraient résulter de la manière dont vous avez créé votre document juridique ;
déterminer si vous avez inclus des informations inappropriées, contradictoires ou ambiguës dans vos documents juridiques ;
si vous avez omis des dispositions ou des détails nécessaires dans vos documents juridiques ;
si vous avez besoin de documents juridiques ou de procédures juridiques supplémentaires.

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14. AUCUNE GARANTIE

L’utilisation de la Plateforme et des services offerts par son entremise est à vos propres risques. La Plateforme est fournie « telle quelle » et sans aucune garantie, qu’elle soit expresse, tacite ou implicite.

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Dans la mesure permise par la loi, sans aucune garantie, qu’elle soit expresse, tacite ou implicite, Panorama rejette et exclut notamment toute garantie explicite ou implicite relative à la qualité, la fiabilité et la véracité des informations contenues sur sa Plateforme.

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Bien qu’il soit toujours une priorité de bien vous servir, Panorama ne peut garantir et ne garantit pas que l’accès à la Plateforme et aux services offerts au moyen de celle-ci ou par son entremise sera ininterrompu et sécuritaire et que le contenu disponible par le biais de la Plateforme sera exempt d’erreurs, exact, complet et à jour. Panorama ne garantit pas les résultats obtenus au moyen de l’utilisation de la Plateforme ni l’exactitude ou la fiabilité de tous les renseignements obtenus par l’entremise de la Plateforme.

Panorama n’authentifie pas les signatures ni les identités des utilisateurs au sens des lois applicables sur la signature électronique. La fonctionnalité de signature de la Plateforme enregistre l’adresse IP de l’utilisateur au moment de la signature, mais n’inclut pas de certificats numériques, ne fait appel à aucune autorité de certification et n’effectue aucune vérification d’identité par un tiers.

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Vous êtes seul responsable de déterminer si la fonctionnalité de signature de la Plateforme convient à vos besoins et est conforme aux exigences légales applicables à vos documents ou transactions. Panorama ne garantit en aucun cas la validité juridique des signatures électroniques produites au moyen de la Plateforme.

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Tout le matériel et/ou toutes données téléchargées vers l’amont, vers l’aval ou autrement obtenus par le biais de l’utilisation de la Plateforme le sont à votre discrétion et à vos risques. Panorama ne garantit pas que ce matériel soit exempt de virus ou d’autres codes destructeurs qui pourraient endommager ou contaminer votre équipement informatique ou autres biens. Vous serez entièrement responsable de tout dommage causé à votre ordinateur ou de la perte de données qui pourrait découler du téléchargement vers l’amont et/ou vers l’aval de tel matériel et/ou données par l’entremise de la Plateforme.

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Panorama utilise des fournisseurs de services tiers pour l’hébergement, le traitement des données et certaines fonctionnalités de la Plateforme. Bien que nous choisissions ces partenaires avec soin, Panorama ne peut être tenue responsable de tout manquement de ces tiers à leurs obligations contractuelles ou légales.

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15. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Panorama n’est pas et ne se présente pas comme un conseiller ou un expert. Les recommandations et conseils de Panorama et l’utilisation de la Plateforme ne constituent pas un avis juridique. Dans la pleine mesure permise par la loi, en aucun cas Panorama, ni ses employés, administrateurs ou ses dirigeants ne seront responsables de tout préjudice que vous pourriez subir en raison de votre utilisation de la Plateforme, de votre incapacité à utiliser la Plateforme, y compris les dommages-intérêts directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou autres de quelque nature que ce soit, et notamment, sans s’y limiter, des dommages-intérêts pour la perte de jouissance de données ou de profits. Si vous êtes insatisfait de tout ou partie de la Plateforme, ou de l’une des modalités des présentes conditions d’utilisation, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser la Plateforme.

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16. INDEMNISATION

Vous convenez de nous indemniser ainsi que nos employés, nos administrateurs, nos mandataires et nos concédants de licence à l’égard de tout dommage, réclamation, responsabilité, pertes, frais, réclamations, amendes, pénalités et dette, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables qui résulteraient de votre utilisation de la Plateforme ou de toute violation alléguée de votre part de ces conditions d’utilisation.

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17. LOI APPLICABLE

Les présentes modalités et conditions et toutes les opérations y afférentes seront régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent et doivent être interprétées conformément à ces lois.

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Tout différend ou litige relatifs à l’utilisation de la Plateforme ou aux présentes conditions d’utilisation doit être soumis à un tribunal compétent de la province de Québec siégeant dans le district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de toute autre juridiction.

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18. AUCUNE RENONCIATION

Si Panorama omet d'insister sur la stricte exécution de l'une de vos obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation, ou si Panorama omet d'exercer l'un des droits ou recours auxquels elle a droit en vertu des présentes conditions d’utilisation, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne vous dispensera pas de respecter ces obligations.

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19. CESSION

Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer vos droits et obligations découlant de ces conditions d’utilisation à une autre personne sans notre consentement écrit préalable.

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Nous pouvons céder nos droits et obligations découlant de ces conditions d’utilisation à toute personne sans votre consentement.

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20. MODIFICATION

Nous pouvons modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps en rendant disponibles les conditions d’utilisation modifiées sur la Plateforme.

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Les conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur à la date de la dernière mise à jour qui est indiquée au début des présentes conditions d’utilisation.

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21. NOUS CONTACTER

Pour toute question, veuillez nous contacter à l’adresse courriel : support@usepanorama.com.

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